Version en date du 13 décembre 2022

ECOLOGIC

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

TABLE DES MATIÈRES


1. Préambule

1.1. Ecologic est un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics français pour assurer la gestion, pour le compte de ses adhérents, de la responsabilité élargie des producteurs d’équipements électriques et électroniques ménagers, en application des dispositions des articles R543-186 à R543-188 du Code de l’environnement (les EEE).

1.2. Dans le cadre de son agrément, Ecologic contribue financièrement à l’effort de réparation des EEE, au moyen d’un fonds de réparation créé conformément aux dispositions de l’article L541-10-4 du Code de l’environnement. A cet effet, Ecologic verse des soutiens à la réparation aux détenteurs d’EEE.

1.3. Ecologic a développé le présent site Internet www.e-reparation.eco (le Site) afin de permettre aux détenteurs d’EEE (les Détenteurs) d’obtenir un soutien à la réparation lorsqu’ils font appel aux réparateurs d’EEE répertoriés sur le Site (les Réparateurs).


2. Conditions Générales

2.1 Les présentes conditions générales d’utilisation (les Conditions Générales) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du Site. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document.

2.2 L’accès au Site implique l’adhésion des utilisateurs aux Conditions Générales, même lorsqu’il s’agit d’une simple visite.

2.3 Les Réparateurs doivent créer un compte utilisateur sur le Site, après avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case à cet effet au moment de la création de ce compte utilisateur. Le Site permet au Réparateur de sauvegarder les Conditions Générales et de les imprimer.

2.4 Ecologic se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment.


3. Utilisateurs du Site

3.1 Le Site est destiné aux Réparateurs qui peuvent être des professionnels, personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, travailleurs indépendants ou associations, exerçant une activité de réparation d’EEE.

Ecologic peut demander aux Réparateurs toute justification concernant leur identité.

3.2 Les Réparateurs, lorsqu’ils sont des personnes physiques, doivent être majeurs et capables de contracter. Tout Réparateur, personne morale, garantit que la personne qui utilise le Site est dûment habilitée à cet égard.


4. Contact

Pour toute question, le Réparateur peut joindre Ecologic via l’émail contact@e-reparateur.eco.


5. Disponibilité du Site

Ecologic met en oeuvre tous ses efforts raisonnables afin que le Site soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, excepté en cas de maintenance ou d’autres événements, volontaires ou non, nécessitant un arrêt du Site. Ecologic ne garantit pas que l’utilisation du Site sera ininterrompue, rapide, sûre ou sans erreur. Ecologic ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site ou de perte de données.


6. Fonctionnalités du Site

6.1 Le Site est une plateforme permettant aux Réparateurs de demander des soutiens financiers à la réparation pour le compte des Détenteurs qui souhaitent faire réparer un EEE.

6.2 Les fonctionnalités du Site sont susceptibles d’évoluer, à la seule discrétion d’Ecologic.


7. Gratuité du Site

L’utilisation du Site est gratuite.


8. Traitement des demandes de soutien

8.1 Vérification de l’éligibilité des réparations

Une fois connecté au Site, le Réparateur vérifie, dans un premier temps, l’éligibilité des réparations au regard des éléments suivants :

➢ Le produit à réparer ;

➢ La marque du produit ;

➢ Le code postal du Détenteur ;

Les symptômes ;

Aucune demande de soutien ne peut être effectuée sur un produit sous garantie contractuelle ou dont la panne est prise en charge par une assurance.

8.2 Éligibilité et montant de soutien

Ecologic confirme l’éligibilité de la réparation au soutien financier et le montant de soutien est automatiquement affiché.

La procédure cesse si les réparations sont inéligibles.

8.3 Validation de la demande par le Détenteur

Le Réparateur génère par une fonctionnalité du Site une demande de validation de la demande de soutien par le Détenteur, en renseignant ses noms, prénom, email et numéro de téléphone, ainsi que le montant du devis de réparation (toutes taxes comprises).

Dès que le Détenteur a validé la demande de soutien, le Réparateur peut intervenir et réparer le produit.

Ecologic se réserve le droit de contacter le Détenteur afin de vérifier qu’il est bien l’auteur de la validation de la demande de soutien.

Si le Détenteur refuse de valider la demande soutien, la demande de soutien est annulée.

8.4 Demande de remboursement

Une fois la réparation effectuée, le Réparateur génère une demande de remboursement sur le Site afin d’obtenir le versement du soutien financier par Ecologic.

Le Réparateur joint impérativement à cette demande les informations et documents suivants :

➢ Libellé de la panne ;

➢ Facture libellée au nom du Détenteur comprenant la mention du montant du soutien octroyé (bonus réparation);

➢ Photographie de la plaque signalétique.

Une fois la demande complétée, le Réparateur valide le dossier pour le traitement.

8.5 Validation d’une demande de remboursement

La demande de remboursement est vérifiée par Ecologic.

La demande de remboursement validée par Ecologic génère le paiement du soutien.

Toute demande irrégulière ou incomplète transmise par le Réparateur est rejetée. Le Réparateur doit alors corriger sa demande. Un dispositif de support existe pour accompagner au mieux le Réparateur dans la gestion de la demande de remboursement. Ce dispositif est joignable au support@e-reparateur.eco..

8.6 Paiement

Le prix est payé au Réparateur par virement, dans les meilleurs délais dès la validation de la demande de remboursement par Ecologic.

8.7 Suivi des demandes de soutien

Le Réparateur a accès à un tableau de suivi de ses demandes de soutien et demandes de remboursement sur le Site.

8.8 Obligation de remboursement en cas de fraude ou de manquement

Ecologic peut exiger le remboursement, sans délai, de tout soutien versé au Réparateur ou de tout trop-perçu, en cas de fraude avérée ou de manquement du Réparateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales.


9. Obligations du Réparateur

9.1 Le Réparateur s’assure que ses équipements (matériels et logiciels) sont compatibles avec l’utilisation du Site. Il est responsable de sa connexion Internet lui permettant d’accéder au Site.

9.2 Le Réparateur est informé du caractère confidentiel et personnel des codes d’accès à son compte utilisateur. Il s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès, le Réparateur s’engage à modifier immédiatement son mot de passe.

9.3 Le Réparateur garantit que l’ensemble des renseignements fournis lors de la création de son compte sur le Site sont corrects et il les met à jour en cas de modification.

9.4 Le Réparateur s'engage à n’utiliser le Site que pour ses seules finalités dans le plus strict respect des Conditions Générales.

9.5 Le Réparateur s’engage à ne pas télécharger sur le Site des contenus contenant des virus informatiques ou tous autres codes, dossiers ou programmes susceptibles d’interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Site.


10. Suspension de l’accès

En cas de manquement grave par le Réparateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des Conditions Générales ou de fraude avérée, Ecologic peut suspendre l’accès du Réparateur au Site et à son compte, à sa seule discrétion.


11. Responsabilité d’Ecologic

11.1 Ecologic n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyen. Elle n’est notamment pas responsable en cas de défaillance technique du Site. Elle prend toute action nécessaire pour rétablir, dans les meilleurs délais, les fonctionnalités défaillantes.

11.2 Ecologic n’est pas responsable de la mauvaise utilisation du Site par ses utilisateurs. En cas de difficulté, l’utilisateur peut contacter l’assistance en ligne du Site.


12. Données personnelles

Les données à caractère personnel des Réparateurs collectées par Ecologic sont traitées selon les termes de la politique de protection des données personnelles du Site. Le Réparateur lorsqu’il crée un compte utilisateur doit accepter la politique de protection des données personnelles du Site.


13. Propriété Intellectuelle

Ecologic détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs de tous les éléments du Site. En aucun cas, le Réparateur ou toute autre personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site.


14. Force majeure

L’exécution par Ecologic de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution au sens de l’article 1218 du Code civil.


15. Stipulations diverses

15.1 Disjonction

Pour le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales seraient nulles ou inapplicables d'une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, la validité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions Générales n'en sont aucunement affectées.

15.2 Renonciation

Toute renonciation par une partie à se prévaloir d'un manquement aux Conditions Générales de l'autre partie doit prendre la forme d'un écrit, signé par la partie auteur de la renonciation et visant la stipulation contractuelle au bénéfice de laquelle il est renoncé.

15.3 Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

15.4 Attribution de compétence

En cas de litige, les parties se doivent de résoudre tout différend par voie amiable.

A défaut de règlement amiable, tout différend est de la compétence du Tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de référé ou en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.