TABLE DES MATIÈRES

Officiellement, on entend par Pièces de Rechange Issues de l’Économie Circulaire (PIEC) les composants et éléments issus d’une opération de préparation en vue de leur réutilisation, au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4-3 du Code de l’environnement.


Plus simplement, une PIEC est une pièce déjà utilisée :

  • qui a été prélevée sur un appareil usagé

  • et dont le bon fonctionnement a été testé par un professionnel


Cela se distingue d’une pièce d’occasion, qui peut être vendue ou cédée en l’état, sans aucune intervention ni préparation.


Depuis janvier 2022, tout professionnel de la réparation d’électroménager, de petits équipements informatiques et de télécommunications, ainsi que d’écrans et de moniteurs, doit proposer à ses clients une offre de PIEC en alternative aux pièces neuves, pour certaines catégories de composants (article L.224-109 du Code de la consommation).

- Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où les PIEC ne sont pas disponibles dans le délai prévu pour la prestation de réparation.

  • Quels appareils et quels types de pièces détachées sont concernés ?


Six catégories d’équipements sont concernées par les PIEC :

  • Lave-linge et lave-linge séchant (portes, charnières, pompes, moteurs, tambours…)

  • Lave-vaisselle (charnières, bras d’aspersion, cartes de circuit imprimé…)

  • Réfrigérateur (thermostats, capteurs de température, poignées, gonds de porte…)

  • TV et moniteurs (condensateurs, connecteurs pour équipements externes…)

  • Ordinateurs portables (cartes mères, radiateurs, ventilateurs, batteries inamovibles, connecteurs…)

  • Téléphones mobiles multifonctions (caméras, batteries inamovibles, microphones…)

- La liste exhaustive et limitative des PIEC éligibles est définie dans l’article R.224-32 du Code de la consommation :

➡️ Article R.224-32 – Code de la consommation – Légifrance

  • Justificatifs complémentaires nécessaires pour créer la demande :

1. La PIEC a été achetée par vos soins

Dans ce cas, merci de nous fournir :

  • La facture d’achat de la PIEC

Mentions obligatoires :

  • Le mot « PIEC » doit clairement apparaître sur la facture pour qu’elle soit recevable.

Mention optionnelle :

  • Le nom du fournisseur de PIEC (ex. : ENVIE) peut également être précisé.

2. La PIEC n’a pas fait l’objet d’un achat de votre part

Dans ce cas, merci de nous transmettre :

  • Un mode opératoire détaillant le processus de récupération de la pièce

Ce document doit obligatoirement indiquer si la pièce a été testée ou non :

  • ✅ Pièce testée : recevable

  • ❌ Pièce non testée : non recevable

ℹ️ Important : Une facture émise à votre nom (réparateur) ne sera pas recevable comme justificatif.